Nouveautés 2016 : Législation des Entreprises & des Professionnels

Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2016 : interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, mutuelle d’entreprise obligatoire, généralisation de la DSN…

Smic : + 0,6 %

Le nouveau montant horaire brut est porté à  9,67 €  au 1er janvier 2016 (contre 9,61 € depuis le 1er janvier 2015).

Smic : + 0,6 % au 1er janvier 2016

Légère hausse des cotisations sociales des auto-entrepreneurs 2016

Avec la hausse des cotisations vieillesse et la réduction de la cotisation des allocations familiales dues par les employeurs et les travailleurs indépendants, le prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs est modifié à partir du 1er janvier 2016.

La gratification horaire des stagiaires reste à 3,60 € en 2016

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1er janvier 2016.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2016

L’arrêté du 23 décembre 2015 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2016. Le premier taux concerne les créances des particuliers et le second s’applique à tous les autres cas.

Baisse du taux de l’AGS

Pour 2016, la cotisation AGS passe à 0,25 %, alors qu’elle était fixée à 0,30 % depuis avril 2011.

L’employeur doit proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés

Une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Seuil d’exonération pour les titres-restaurant

Le titre-restaurant permet à l’employeur de prendre en charge la restauration des salariés pendant la journée de travail, à condition qu’il n’existe pas de moyen de restauration sur le lieu de travail. Il est financé par une contribution de l’employeur et par une participation du salarié.

Tarifs des taxis

Pour 2016, les tarifs maximaux ne sont pas modifiés pour les taxis non parisiens. Seuls les taxis parisiens peuvent revaloriser leurs tarifs dans la limite 0,5 % par rapport aux tarifs 2015.

Le fichier des interdits de gérer opérationnel

À partir du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi du 22 mars 2012, avec pour objectif de lutter contre les fraudes et permettre l’application des condamnations pénales portant interdiction de gérer.

Litiges de la consommation : généralisation de la médiation

Les professionnels ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour se conformer à la nouvelle possibilité qu’a tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.

Réforme de la redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage

À partir du 1er janvier 2016, la redevance, qui s’applique à la construction de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage, situés en Île-de-France, est profondément remaniée par la loi de finances rectificative pour 2015 : elle devient une taxe, les zones tarifaires (une 4e zone est créée pour tenir compte de la création du Grand Paris) et les tarifs sont révisés.

Bureau de change : vérification de l’identité du client pour toute opération de plus de 1 000 €

Le professionnel dit changeur manuel qui procède à l’échange de devises, sous forme de billets, de monnaies ou de chèques de voyage libellés en devise autre que l’euro, est tenu de vérifier l’identité de tout client occasionnel dès lors que le montant échangé dépasse 1 000 €.

Nouveaux seuils de marchés publics

À partir du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics sont applicables.

Suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les clients professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.

Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d’activité saisonniers

Les délais de paiement entre professionnels sont réglementés. Des dérogations existent pour certains produits, notamment périssables, et, à partir du 1er janvier 2016, dans certains secteurs d’activité.